Conditions Générales de Vente

 SANIT SERVICE a été mis en place et est exploitée par la SARL SANIT SERVICE, société à responsabilité limitée au capital de 8000.00 €, immatriculée au RCS de Libourne sous le n°1985B00046 , dont le siège social est situé 18 rue Michel Montaigne 33500 Libourne, TVA intracommunautaire : FR 78 332 388 370

Coordonnées de la SARL SANIT SERVICE :
- Adresse postale : 16 rue Michel Montaigne 33500 Libourne
- Adresse de courrier électronique : sanit.service.sarl@cegetel.net- Téléphone : 0557511373 (coût d’une communication normale depuis un poste fixe)

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein du site web www.quincaillerie-sanitservice.fr/suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.

Le fait pour tout client de passer commande implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de ventes ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre du site web www.quincaillerie-sanitservice.fr.

Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales de vente, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Il appartient en conséquence au client de s'assurer, lors de chaque commande, qu'il dispose des dernières conditions générales de vente en vigueur et disponibles en permanence sur le site web www.quincaillerie-

sanitservice.fr

ARTICLE 1
LA SARL SANIT SERVICE est propriétaire du site www.quincaillerie-sanitservice.fr dans sa totalité. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation de SANIT SERVICE. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

ARTICLE 2 - INFORMATION SUR LES PRODUITS
SANIT SERVICE s'engage à apporter le plus grand soin aux informations relatives aux caractéristiques des produits mis en ligne.
Les photographies illustrant les produits sur le site www.quincaillerie-sanitservice.fr s'efforcent d'être les plus proches possible de la réalité. Une différence de perception sur les couleurs, les tailles et les formes entre les photographies et les produits ne saurait engager la responsabilité de SANIT SERVICE

ARTICLE 3 - PRIX
Les prix de vente indiqués sur le site sont en euros et toutes taxes comprises.
Les prix affichés sur le site sont susceptibles d'être modifiés à tout instant.
Le prix applicable est celui indiqué sur le site à la date de l'enregistrement de la commande par le client.
Les frais de livraison éventuels sont indiqués au client à la fin de la commande et avant la validation définitive de celle-ci en supplément du prix des produits sélectionnés.

ARTICLE 4 - COMMANDE
4.1. Le compte client
4.1.1. Lors de la commande, le client accepte de communiquer les informations qui lui sont demandées telles que noms, prénoms, adresse postale et électronique, téléphone.
4.1.2. Les informations communiquées par le Client étant indispensables pour le traitement de sa commande, l'acheminement de sa commande et l'établissement des factures, l'absence de ces informations entraînera l'annulation de la commande transmise par le Client à SANIT SERVICE.
4.2. Les modalités de transmission de la commande du Client
Toute commande doit être passée par Internet sur le Site www.quincaillerie-sanitservice.fr; elle peut être passée 24/24h et 7/7j.
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Toutes les informations relatives aux fermetures éventuelles (jours fériés, congés...) de nos entrepôts et de notre service commercial seront mentionnées sur la page d’accueil du site.
4.3. Confirmation de la commande par SANIT SERVICE
4.3.1. Toute commande transmise par le Client à SANIT SERVICE fera l'objet d'une confirmation adressée au Client par courrier électronique à l'adresse indiquée par le Client dans un délai de 48 heures maximum à compter de la réception de la commande. La confirmation de commande sera considérée comme valablement effectuée quand bien même l'adresse électronique fournie par le Client serait erronée.
4.3.2. A défaut de confirmation par SANIT SERVICE, la commande du Client sera considérée comme non reçue par SANIT SERVICE.
4.3.3. Seul le paiement effectif de la commande par le Client et l'acceptation des présentes conditions générales de vente entraînera la validation définitive de la commande.
4.3.4. SANIT SERVICE se réserve le droit de refuser toute commande transmise par un Client pour lequel il existerait une commande ou un paiement en litige jusqu'à régularisation de cette situation.

ARTICLE 5 - DISPONIBILITE DES PRODUITS
En cas de rupture de stock intervenue entre l'heure de la commande et celle de sa réception par SANIT SERVICE, SANIT SERVICE s'engage à en informer le Client dans un délai de 48 heures et à lui proposer au choix :
- soit l'annulation et le remboursement de la commande
- soit l'expédition d'un produit similaire de qualité et de prix équivalent.

ARTICLE 6 - PAIEMENT SECURISE DES COMMANDES
6.1. SANIT SERVICE met à disposition du Client le mode de paiement suivant :
Règlement par carte bancaire SANIT SERVICE ou tout intermédiaire tiers de confiance tel que Paypal ou tout établissement bancaire agissant en son nom et pour son compte procédera au débit de la carte bancaire du Client du prix total de la commande (incluant les frais de livraison). A défaut d'autorisation du débit de la carte bancaire du Client, la commande du Client ne pourra être acceptée par SANIT SERVICE.
Le paiement en ligne par carte bancaire est réalisé via le système de sécurité Paypal qui permet le cryptage sécurisé des coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau, SANIT SERVICE ne conservant aucune information bancaire de ses clients.
Aucune expédition de la commande ne sera effectuée par SANIT SERVICE avant réception du règlement sur son compte en banque, et cela dans la mesure où la commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.
6.2. Dans le cadre de la lutte contre la fraude aux moyens de paiement, SANIT SERVICE vérifie la fiabilité des informations saisies par le Client lors de l'enregistrement de sa commande.

ARTICLE 7 - EXPEDITION ET DELAIS DE LIVRAISON
7.1. Lieu de livraison
Les produits commandés par le Client sur le Site www.quincaillerie-sanitservice.fr peuvent être livrés en France Métropolitaine, y compris la Corse, et à l’étranger.
7.2. Date de livraison
La date de livraison estimée est déterminée en fonction des 3 éléments suivants :
- Les délais de validation de la commande (24 à 48 h maximum) correspondant aux délais de confirmation du paiement de la commande et à la vérification éventuelle des données personnelles du Client
- Le délai d'expédition de la commande (cf. ci-dessous 7.3).
- Le délai de livraison qui est fonction du mode de livraison et du pays dans lequel la livraison doit être effectuée.
7.3. Délais de livraison pour les produits en stock
7.3.1. Lorsque la commande du Client est transmise et confirmée par SANIT SERVICE avant 12 heures - heure de Paris - du mardi au vendredi, hors jours fériés, l'expédition de la commande sera effectuée par SANIT SERVICE le lendemain, ou le mardi de la semaine suivante pour les commandes effectuées le vendredi.
7.3.2. Toute commande transmise par le Client et validée par SANIT SERVICE après 12 heures - heure de Paris – du mardi au vendredi, hors jours fériés sera expédiée le surlendemain, ou le mardi de la semaine suivante pour les commandes arrivées le vendredi.
7.3.3. Toute commande transmise à SANIT SERVICE pendant le week-end sera confirmée le mardi et, sous réserve du paiement par le Client, expédiée le mardi.
7.3.4. La date limite de livraison de la commande sera communiquée au Client lors de la confirmation de la commande adressée par SANIT SERVICE à l'adresse électronique communiquée par le Client.
7.3.5. En cas de retard de livraison de plus de 7 (sept) jours, au regard de la date limite de livraison annoncée par SANIT SERVICE, le Client a la possibilité d'annuler la commande concernée par lettre recommandée avec accusé réception.
7.3.6. Dans cette hypothèse, SANIT SERVICE s'engage à rembourser au Client les sommes versées dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de paiement de la commande.

ARTICLE 8 - MODALITE DE LIVRAISON
8.1. Aucune commande ne sera expédiée par SANIT SERVICE en l'absence de paiement de l'intégralité du prix sauf opérations promotionnelles ou marketing en disposant différemment.
8.2. La commande sera livrée à l'adresse indiquée par le Client lors de la validation de la commande. SANIT SERVICE n'assure ses livraisons que les jours ouvrables et aux heures ouvrables.
8.3. En cas d'absence du Client ou du destinataire du colis en cas de livraison à une adresse différente, le transporteur laissera un avis de passage permettant le retrait du colis.
8.4. SANIT SERVICE ne saurait en conséquence être tenue pour responsable des retards, défauts ou problèmes de livraison qui pourraient résulter de la fourniture d'indications erronées par le Client. Seul le Transporteur peut juger de l'accessibilité des lieux.
8.5. SANIT SERVICE transmettra au Client toutes informations nécessaires afin de lui permettre de suivre l'expédition et la livraison de la commande.
8.6. En cas de non-réception d'un colis dans les délais indiqués, et une fois informée par le Client, SANIT SERVICE ouvrira une enquête auprès de son transporteur.
8.7. Le Client recevra alors un courrier électronique lui indiquant qu'une enquête est ouverte. Les délais de réponse définitive du transporteur sont généralement de 14 à 21 jours ouvrés.
8.8. Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé au Client. La procédure de livraison décrite ci-dessus suivra son cours normal.
8.9. Si le colis est déclaré perdu, SANIT SERVICE en avisera alors le Client et procèdera aux formalités de remboursement de la commande correspondant au colis perdu (produits et frais de port).
8.10. Un retard de livraison ne peut donner lieu à une indemnisation quelconque, ni un remboursement.

ARTICLE 9 - CONFORMITE DES PRODUITS
9.1. A réception de la commande, le Client doit vérifier la conformité des produits livrés avec la commande transmise à SANIT SERVICE et le bon état des produits livrés. Le client (ou son représentant) doit obligatoirement déballer le produit en présence du transporteur avant de signer le bon de livraison. Si le produit présente un défaut, le client doit indiquer ses réserves (produit abimé, ou non conforme...) sur le bon de livraison, accompagnées de sa signature ainsi que celle du livreur et informer la société SANIT SERVICE par mail.
Dans l’hypothèse d’un colis susceptible d’avoir été ouvert ou en présence de traces manifestes de détérioration, il appartient au Client de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à SANIT SERVICE.
9.2. Dans le cas où de telles mentions n'auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au Client par le transporteur ou en l’absence de la réclamation écrite auprès du transporteur dans le délai précité, aucune réclamation afférente à l'état du ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori par SANIT SERVICE.

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de quatorze jours calendaires courant à compter de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à votre charge.

Le transport des produits ainsi retournés est de votre responsabilité ; tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.

10.1. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande. Cette notification doit être effectuée par écrit, en nous retournant, à l’adresse postale indiquée, le bon suivant complété et signé :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de SANIT SERVICE, 16 RUE MICHEL MONTAIGNE, 33500 LIBOURNE,sanit.service.sarl@cegetel.net  :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

A réception de votre demande de rétractation, nous vous adresserons un accusé réception contenant un numéro de retour et précisant les modalités de retour de votre colis. Nous vous recommandons d’imprimer et de coller ce numéro de retour sur le colis afin de permettre un traitement plus rapide de votre demande.

Seuls les articles retournés dans un état permettant leur remise en vente par sanit service (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente desdits articles au cours de leur transport retour) seront acceptés. En conséquence, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.

10.2. Exceptions
Conformément aux dispositions de l’article L121—21-8 du Code la Consommation, le droit de rétraction ne peut être exercé notamment pour :

• Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés
• Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• Les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé

10.3. Remboursement dans le cadre d’une rétractation
Suite à votre demande de rétractation, SANIT SERVICE, conformément aux dispositions légales, procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation. En l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, SANIT SERVICE se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit

ARTICLE 11 - PROCEDURE DE RETOUR
11.1. Comment procéder pour nous retourner un produit ?
Avant tout retour, envoyez un email à sanit.service.sarl@cegetel.net ou téléphonez nous au 0557511373 en indiquant :
- Le produit renvoyé
- La raison du retour
- Le n° de facture
- Votre nom, votre adresse, votre n° de téléphone
Vous recevrez dans les 48 heures ouvrées un numéro de retour pour votre produit.
11.2. Où renvoyer le produit ?
La marchandise doit nous être envoyée emballée et être assurée auprès du transporteur pour la valeur marchande du produit. Ces précautions sont nécessaires en cas de détérioration ou de perte de la marchandise par le transporteur.
Les petits articles peuvent nous être renvoyés par la poste.
Pour les produits plus volumineux, nous pouvons vous donner les coordonnées des transporteurs avec lesquels nous travaillons.
Le droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine et complets (emballage d'origine, accessoires éventuels, documentation).
Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris.
 

Les retours sont à envoyer uniquement à l'adresse suivante :
SANIT SERVICE
16 rue Michel Montaigne
33500 Libourne
FRANCE
Accompagnés: 
• Du numéro de retour qui vous a été communiqué
• De la facture de vente
• De vos noms et prénoms, adresse et n° de téléphone.
11.3. Remboursement
Dès la réception du colis de retour, nous procédons au contrôle des produits renvoyés afin de déterminer s'ils satisfont aux conditions de retour.
Dès que le retour est validé, vous recevrez un message vous proposant:
• Soit l'échange pour un produit identique
• Soit l'échange pour un autre produit de valeur similaire dans la limite de nos stocks
• Soit le remboursement
SANIT SERVICE s'engage à vous rembourser par chèque ou par virement dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour où le droit a été exercé.

ARTICLE 12 – RAPPEL DES TEXTES
12.1. Les produits commercialisés par SANIT SERV ICE bénéficient, dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du Code civil et L211-4 et suivants du Code de la consommation, de :
• La garantie légale des vices cachés,
• La garantie légale de conformité.
CODE CIVIL
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1649
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

CODE DE LA CONSOMMATION
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
12.1. En cas de défaut empêchant un usage normal du produit livré par SANIT SERVICE, le Client pourra retourner l'article défectueux accompagné de la copie de la facture, du bon de garantie et du numéro de retour obtenu conformément à la procédure détaillée à l'article 11.1.
12.2. Le Client pourra demander à SANIT SERVICE, au choix :
- la livraison d'un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;
- la livraison d'un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
- le remboursement du prix du produit à la date de la commande dans les 30 (trente) jours suivant sa demande.

ARTICLE 13 - LITIGE ET RESPONSABILITE
13.1. SANIT SERVICE ne saurait être responsable de l'inexécution du contrat conclu :
• En cas de force majeure, de blocage des réseaux de télécommunications, de grève, d'état d'urgence national ou local, d'intempéries, etc.
• en cas de faute du client,
• du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.
13.2. SANIT SERVICE ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le Site.

ARTICLE 14 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
14.1. Données personnelles
14.1.1. SANIT SERVICE collecte et enregistre des informations relatives au Client, personne physique, constituant des données à caractère personnel. Ces données sont enregistrées dans une base de données interne.
14.1.2. Sous réserve de l'accord express du Client formalisé lors de la création de son compte client, SANIT SERVICE pourra adresser à ce dernier des newsletters et des courriers électroniques promotionnels proposant des nouveautés, des offres de déstockage, des exclusivités, des bonnes affaires, etc.
14.1.3. A tout moment, le Client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques, soit en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans les courriers électroniques, soit en se connectant sur son espace client, soit en envoyant un email au Service Clients à l'adresse suivante : sanit.service.sarl@cegetel.net
14.1.4. En application de la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie de façon permanente d'un droit d'accès, de rectification et de suppression sur toutes les données personnelles communiquées à SANIT SERVICE. Toute demande de la sorte doit être adressée à sanit.service.sarl@cegetel.net
14.2. Les cookies 
Le Site utilise des cookies. Ces fichiers stockés sur l'ordinateur du client servent à faciliter l'accès aux services proposés par le vendeur. Les cookies du site ne contiennent pas de données permettant d'identifier personnellement l'utilisateur et ils sont conçus pour être utilisés uniquement par SANIT SERVICE. Le Client peut à tout moment s'opposer à l'enregistrement de ces cookies en configurant son ordinateur selon les modalités détaillées sur le site : http://www.cnil.fr.

ARTICLE 15 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
15.1. Le nom de domaine quincaillerie-sanitservice.fr, ses dérivés régionaux ou thématiques, constituent des dénominations protégées appartenant à SANIT SERVICE 
15.2. Toute utilisation des termes associés SANIT SERVICE est interdite sans l'autorisation préalable et écrite de SANIT SERVICE.
15.3. Le Site et son contenu sont protégés, au sens du Code de la propriété intellectuelle, en particulier par les droits d'auteur et de marques.
15.4. Les éléments édités sur le Site www.quincaillerie-sanitservice.fr incluant notamment les logos, les textes, les photographies, les images ou les dessins constituent des œuvres protégées par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. En application du Code de la Propriété Intellectuelle et, plus généralement, des traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d'auteurs, le Client s'interdit de reproduire même partiellement, vendre, distribuer, émettre, diffuser, adapter, modifier, publier, communiquer intégralement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit la présentation ou l'organisation du Site sans autorisation préalable et écrite de SANIT SERVICE.
15.5. Toute violation des droits et obligations ci-dessus énumérés constituerait une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle de SANIT SERVICE.

ARTICLE 16 - ACCES AU SITE
16.1. L'accès à toute ou partie du Site pourra être suspendu ou supprimé sur simple décision de SANIT SERVICE en cas de force majeure, de difficultés informatiques ou techniques, de difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications, de blocage des réseaux de télécommunications, de grève, d'état d'urgence national ou local, d'intempéries, etc.
16.2. De même, l'accès au Site pourra être interrompu pour des raisons de maintenance.
16.3. Le Site est susceptible d’être modifié et d’évoluer y compris au niveau des fonctionnalités à tout moment et sans notification préalable d'aucune sorte et sans que le Client puisse invoquer un quelconque préjudice.

ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE 
17.1. Les présentes conditions générales et tout contrat conclu en vertu des présentes sont soumis au droit français.
17.2. Tout litige relatif à la validité, à l'interprétation et/ou exécution des présentes et de tout contrat conclu avec un commerçant ou une société commerciale est soumis à la compétence des Tribunaux de LIBOURNE.

ARTICLE 18 - INFORMATIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 2004-575 DU 21 JUIN 2004 
Directeur de la Publication du Site : Bertrand REAUD Société exploitante : SARLSANIT SERVICE, au capital social de 8000 euros, immatriculée au RCS de LIBOURNE sous le numéro 1985B00046 et dont le siège social est 18 rue Michel Montaigne, 33500 Libourne.
Numéro TVA intracommunautaire : FR 78 332 388 370
Numéro de téléphone du Service clients : 05 57 51 13 73
Hébergeur : Solocal –